Retrouvez les formulaires sur le site du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire.

Y accéder.

Le cadastre en ligne : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Qu'est ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire est un acte administratif pris par l'autorité administrtive compétente (Etat ou Commune) qui autorise ou refuse les travaux projetés en application des règles d'urbanisme en vigueur dans le secteur concerné (Plan d'Occupation des Sols POS approuvé le 24/06/1993 et mis en révision le 6/09/2002 pour sa transformation en Plan Local d'Urbanisme PLU).
Il s'agit d'un acte préalable à tout commencement de travaux et sa durée de validité est de 2 ans.

Pour toutes les constructions nouvelles, même sans fondations dont la Surface Hors Oeuvre Brute est supérieur à 20 m2. La SHOB est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, y compris les combles et les sous-sols non aménageables. Cette surface est calculée en incluant l'épaisseur des murs.
Exemple : édifier une maison ou un immeuble collectif sur un terrain, créer une véranda, un garage attenant à la maison...

Pour tous les travaux d'une certaine importance sur des constructions existantes et ayant pour effet soit de modifier leur volume (extension ou surélévation), soit modifier leur aspect extérieur, soit créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l'intérieur du volume existant soit changer leur destination.
Exemple : percer de nouvelles ouvertures, poser des lucarnes ou des chassis de toit, transformer un garage en pièce d'habitation.

Qu'est ce qu'une déclaration de travaux ?

Des constructions ou des travaux de moindre importance sont exemptés de permis de construire. Il s'agit des constructions et travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle supérieure à 20 m2.
Ils entrent alors dans le régime de la déclaration de travaux.

Pour autant la déclaration de travaux reste une demande d'autorisation.

Son nom peut laisser à penser qu'il suffit de faire cette déclaration pour pouvoir commencer les travaux. Or la déclaration de travaux est bien une demande d'autorisation qui nécessite, comme le permis de construire, de déposer un dossier en mairie afin d'obtenir son aval.

Cette déclaration nécessite un peu moins de documents que le permis de construire ce qui rend son délai d'instruction plus rapide. Son délai de validité est de deux ans.
Exemple : il vous faudra une déclaration de travaux pour une clôture, une véranda, un ravalement, un garage, repeindre des volets, rénover une toiture, l'aménagement de comble si la surface hors oeuvre brute (SHOB) est inférieure à 20 m2.

La SHOB d'une construction est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, y compris les combles et les sous-sols non aménageables. Cette surface est calculée en incluant l'épaisseur des murs.

Qu'est ce qu'un certificat d'urbanisme ?

Il existe deux types de certificat d'urbanisme.

Le premier renseigne très exactement sur le droit de l'urbanisme applicable au terrain et sur les contraintes éventuelles existantes. Avant l'acquisition d'une parcelle de terrain, l'acheteur aura tout intérêt à disposer de ce document.

Le second reprend les informations ci-dessus et précise de plus si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l'opération que vous projetez.